Le réemploi au bureau, nous vous en avions déjà parlé dans plusieurs articles. Aujourd’hui nous vous parlons du cas particulier des personnes publiques, dans le cadre de la réutilisation des équipements de bureau.
Les espaces tertiaires : producteurs de déchets
L’évolution des espaces de travail est un phénomène qui s’accélère, en particulier avec la montée en puissance du télétravail et du flex office. Les entreprises ou les organismes publics adaptent régulièrement leurs environnements de travail, modifiant leurs mobiliers et leurs équipements pour répondre à de nouveaux besoins (ergonomie, flexibilité, digitalisation). Le changement fréquent des espaces de travail, parfois à un rythme rapide, est un facteur qui encourage à revoir la gestion du mobilier et du matériel.
Les études montrent que les entreprises réévaluent leurs besoins en mobilier tous les 3 à 5 ans. Et voire plus rapidement dans le cadre de projets de transformation numérique ou d’optimisation de l’espace. Dans le public, la tendance est moins rapide. Cependant elle existe bien ! Cette dynamique entraine évidemment une augmentation des équipements en surplus. Et donc, en conséquence, l’émission de beaucoup de déchets.
Un nouveau reflexe : ne plus jeter !
Face à ce gaspillage massif, il est nécessaire de ne plus jeter ! La réglementation va dans ce sens . La loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire), entrée en vigueur en 2020, marque un tournant important dans la gestion des déchets en France. Elle vise à limiter le gaspillage des ressources naturelles, encourager le réemploi et favoriser la transition vers une économie circulaire. L’une des orientations de cette loi est la réduction des déchets en incitant au réemploi, notamment par le don ou la revente de mobilier et de matériel bureautique.
Attention cependant, le don et la revente restent très encadrés pour les organismes publics !
Le cas particulier des personnes publiques
Que sont les personnes publiques ?
Les personnes publiques, ce n’est pas une « personne » à proprement parlé. Dans le droit, une personne morale de droit public est un groupement doté d’une personnalité juridique fictive, à laquelle la loi confère le statut de personne de droit public.
Les personnes publiques se répartissent en deux grandes catégories :
- Celles qui ont des compétences générales sur l’administration du territoire et de la population (l’Etat et les collectivités territoriales)
- Et celles qui ont des compétences spécialisées (établissements publics).
Pour simplifier, on peut dire que ce sont les entités passant des marchés publics.
Le Don par les Personnes Publiques : une pratique encadrée
Afin de protéger nos deniers publics dont elles sont parfois gestionnaires, les personnes publiques sont soumises au principe d’incessibilité à titre gratuit. Ce principe, inscrit, empêche les entités publiques de disposer librement de leur patrimoine sans contrepartie, afin de préserver l’intégrité des biens publics. Bref on ne donne pas n’importe quoi à n’importe qui, aux risques de faire du favoritisme ! C’est un principe juridique très stricte.
Pour qu’un don soit légal, il doit remplir plusieurs conditions :
- Intérêt général. Le don doit répondre à une finalité bénéfique pour la collectivité, comme soutenir une association à but non lucratif ou favoriser le développement local.
- Décision formalisée. La décision de don doit être validée par l’organe compétent de la personne publique (conseil municipal, assemblée délibérante, etc.).
- Justification de l’incessibilité. La gratuité doit être explicitement justifiée et documentée.
Les dons sont interdits s’ils portent atteinte au principe d’égalité ou s’ils favorisent une entité privée. Il est donc possible de donner à d’autres collectivités territoriales, établissement publics, .. et aux associations reconnues d’utilité publique.
La Vente par les Personnes Publiques : le principe du juste prix
Ici encore, le cadre juridique impose des règles strictes pour garantir la transparence et la valorisation du patrimoine public. Le principe du juste prix repose sur l’idée que les biens publics doivent être vendus à leur valeur marchande, sauf exceptions prévues par la loi. Ce principe protège l’intérêt général en évitant des cessions sous-évaluées qui pourraient constituer des avantages indus pour des tiers.
Alors comment atteindre le juste prix ? La solution existe, la vente aux enchères publiques, permettant la cession aux justes prix et évitant le favoritisme et le manque de transparence.
Un cadre juridique qui freine le réemploi
Ce cadre juridique, très complexe, peut en décourager plus d’un pour la simple cession ou vente de mobiliers et matériels de bureau. Aujourd’hui des plateformes se développent pour faciliter, encadrer et accompagner les dons ou la vente de mobilier matériel bureautique.
En effet, l’état s’engageant de plus en plus dans l’économie circulaire, ce dernier a ouvert une plateforme de dons de biens mobiliers, pour faciliter le don dans le respect de la législation en vigueur. Concernant les ventes aux enchères des biens mobiliers, un site internet d’état de vente du domaine existe également. On peut noter aussi la plateforme Agorastore, permettant la mise aux enchères en ligne des biens des mairies, des organismes publics.
Des solutions existent donc, mais restent encore assez peu connues et peu utilisées par les acteurs publics. Désarçonnés par une législation compliquée, ils ne favorisent pas encore assez le réemploi de leurs équipements de bureau. En espérant que cela change rapidement… Heureusement, pour les entreprises privées, de nombreuses solutions existent, faciles à mettre en place. A nous de les utiliser !
C.D.F.
